Termes et conditions
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE: le Gardien souhaite obtenir les services du Consultant;
ATTENDU QUE: le Consultant utilise les méthodes raisonnables, reconnues par le code de déontologie de l’Association Professionnelle des Comportementaliste Praticiens « APCP ».
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
- Le Gardien mandate le Consultant afin d’obtenir des services-conseils concernant le comportement de son animal et de son intégration dans son milieu d’accueil, de même que l’établissement et la mise en œuvre d’un plan d’intervention à l’égard de cet animal.
- Le Gardien déclare que l’Animal a, à sa connaissance, les aptitudes physiques et comportementales requises pour participer à l’activité prévue dans le cadre du présent mandat.
- Le Gardien est informé des risques inhérents à ladite activité de consultation, notamment à l’égard des risques associés à la socialisation et aux services- conseils, notamment les blessures liées à la présence d’animaux (ex: comportements agressifs), aux allergies, aux blessures résultantes de contacts accidentels ou non entre les individus et/ou d’autres animaux, aux blessures avec objets, ainsi qu’aux blessures dues aux chutes ou autres mouvements.
MODALITÉS
- Aucun remboursement ne sera accordé dans aucune situation et pour aucune raison pour tous les services ayant été rendus.
RESPONSABILITÉ DU GARDIEN
- Lors des activités de consultation, le Gardien conserve en tout temps la garde et le contrôle exclusif de l’Animal et assume seul toute responsabilité découlant des problèmes (ex: santé, moteur, comportemental) survenant à l’Animal ou occasionné par ce dernier au Consultant, le Gardien ou à des tiers. De plus, le Gardien dégage expressément le Consultant de toute responsabilité de quelque nature que ce soit à l’égard des activités découlant du présent mandat et s’engage à tenir le Consultant indemne de toute réclamation qui pourrait en résulter, incluant les frais judiciaires et extra judiciaires.
GARANTIES
- Le Consultant est tenu à une obligation de moyens, par conséquent il ne peut garantir aucun résultat concernant le niveau d’éducation, d’entraînement et/ou de rééducation de l’Animal.
- Le Gardien assume seul la responsabilité des comportements et des agissements de l’Animal dont il a la garde pendant et après la période des services dispensés.
- Le Gardien est par ailleurs bien informé et accepte que le Consultant utilise des méthodes raisonnables d’observation, d’évaluation et d’intervention. Le Gardien comprend que l’Animal demeure un être vivant qui évolue selon ses besoins, son bagage génétique et comportemental et le système dans lequel il évolue.
GÉNÉRALITÉS
- Le Gardien reconnait comprendre la langue française qui sera utilisée au cours de l’activité de consultation et a eu l’occasion de discuter du service avec le Consultant.
- Le Gardien comprend qu’il lui est possible de quitter le présent service pour un motif ou un autre. Le Consultant peut modifier ou annuler le présent service s’il ne peut se conformer au code déontologique de l’APCP. Le Consultant peut aussi se retirer du présent service s’il ne peut se conformer au code de déontologie de l’APCP.
- Le Gardien atteste que les renseignements qu’il déclare dans la présente fiche sont exacts et cela au meilleur de sa connaissance. Il est conscient que l’information contenue dans la présente fiche demeure confidentielle.
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Mentions légales
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